Décret n° 2002-777 du 2 mai 2002 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : MESH0221186D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MESH0221186D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-777/jo/article_9

Texte n°51

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.