Décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives

Version INITIALE

NOR : MJSK0270015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MJSK0270015D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-761/jo/article_9

Texte n°242

Article 9


Les règles techniques qu'édictent les fédérations sportives ayant reçu délégation comprennent :
1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ;
2° Les règles d'établissement d'un classement national, régional, départemental ou autre, des sportifs, individuellement ou par équipe ;
3° Les règles d'organisation et de déroulement des compétitions ou épreuves aboutissant à un tel classement ;
4° Les règles d'accès et de participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à ces compétitions et épreuves.