Décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives

Version INITIALE

NOR : MJSK0270015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MJSK0270015D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-761/jo/article_10

Texte n°242

Article 10


Toute délégation accordée à une fédération sportive par le ministre de la jeunesse et des sports avant la publication du présent décret est maintenue jusqu'à l'octroi d'une nouvelle délégation pour la même discipline qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2003.