Décret n° 2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols

Version INITIALE

NOR : AGRR0200832D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/AGRR0200832D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-755/jo/article_6

Texte n°198

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.