Article 5
Le paiement de l'aide est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRR0200832D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/AGRR0200832D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-755/jo/article_5
Texte n°198
Le paiement de l'aide est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
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