Décret n° 2002-735 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 portant statut particulier des professeurs de lycée professionnel

Version INITIALE

NOR : MENF0201112D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MENF0201112D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-735/jo/article_7

Texte n°110

Article 7


L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Le nombre des emplois offerts aux candidats au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne ne peut être supérieur à 50 % du nombre des emplois mis aux deux concours d'accès au cycle préparatoire. Toutefois, les emplois mis à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 20 % des emplois à pourvoir.
« Pour chaque section des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis et peut établir une liste complémentaire.
« Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts. »