Décret n° 2002-721 du 2 mai 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste

Version INITIALE

NOR : MESH0221490D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MESH0221490D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-721/jo/article_6

Texte n°56

Article 6


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.