Décret n° 2002-717 du 2 mai 2002 portant transfert de l'office des postes et télécommunications à la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : INDI0220067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/INDI0220067D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-717/jo/article_3

Texte n°48

Article 3


Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, signée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, fixe les modalités selon lesquelles l'office des postes et télécommunications met à la disposition de l'Etat les moyens nécessaires à l'exercice de ses compétences telles que fixées à l'article 21 (I, 6°) de la loi organique susvisée.