Article 2
Le transfert de l'office des postes et télécommunications prend effet le premier jour du mois qui suit la signature de la convention prévue à l'article 3. Cette signature devra intervenir avant le 31 mai 2002.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0220067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/INDI0220067D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-717/jo/article_2
Texte n°48
Le transfert de l'office des postes et télécommunications prend effet le premier jour du mois qui suit la signature de la convention prévue à l'article 3. Cette signature devra intervenir avant le 31 mai 2002.
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