Décret n° 2002-717 du 2 mai 2002 portant transfert de l'office des postes et télécommunications à la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : INDI0220067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/INDI0220067D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-717/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


Le transfert de l'office des postes et télécommunications prend effet le premier jour du mois qui suit la signature de la convention prévue à l'article 3. Cette signature devra intervenir avant le 31 mai 2002.