Décret n° 2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement

Version INITIALE

NOR : ECOT0214224D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/ECOT0214224D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-709/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Dans le cadre de ses attributions, l'observatoire peut charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou d'étude dont il fixe le mandat et la composition à la majorité absolue de ses membres. L'observatoire peut, en tant que de besoin, entendre tout expert.