Décret n° 2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement

Version INITIALE

NOR : ECOT0214224D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/ECOT0214224D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-709/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Les personnes membres de l'observatoire et celles qui concourent à ses missions sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 226-13 du code pénal.