Décret n° 2002-899 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : FPPX0200091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/FPPX0200091D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/2002-899/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Il exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé.
A ce titre, il est notamment chargé des attributions suivantes :
- il est responsable du suivi et de l'évaluation de la politique d'aménagement du territoire ;
- il conduit la politique gouvernementale tendant à mettre en place les instruments d'un développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national et à assurer son intégration dans l'Espace européen ;
- il prépare les contrats de plan entre l'Etat et les régions et en suit l'exécution ;
- il participe à la détermination de la politique d'aménagement de l'espace rural et de la forêt.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.