Décret n° 2002-899 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : FPPX0200091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/FPPX0200091D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/2002-899/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.