Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France

Version INITIALE

NOR : EQUU0200569D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/EQUU0200569D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/2002-477/jo/article_14

Texte n°26

Article 14


Les membres du premier conseil d'administration constitué en application du présent décret sont désignés dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication ; le préfet de la région Ile-de-France procède à l'installation de ce conseil dans un délai de quatre mois à compter de la même date.