Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France

Version INITIALE

NOR : EQUU0200569D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/EQUU0200569D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/2002-477/jo/article_13

Texte n°26

Article 13


Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région Ile-de-France. Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leur modification et au compte financier sont exécutées dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.