Décret n° 2002-473 du 8 avril 2002 relatif au Conseil supérieur de l'adoption

Version INITIALE

NOR : MESA0220312D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/MESA0220312D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/2002-473/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.