Décret n° 2002-462 du 5 avril 2002 relatif au montant de l'allocation équivalent retraite

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NOR : MESF0210454D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/MESF0210454D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/2002-462/jo/texte

Texte n°14

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-10-1,
Décrète :


  • Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 28,83 EUR.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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