Décret n°2002-462 du 5 avril 2002 relatif au montant de l'allocation équivalent retraite

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2002

NOR : MESF0210454D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-10-1,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/04/2002Version en vigueur depuis le 06 avril 2002

    Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 28,83 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/04/2002Version en vigueur depuis le 06 avril 2002

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly