Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM0210072D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/ECOM0210072D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-692/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


La personne publique assure la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.