Article 13
Au b de l'article 44 du même décret, les mots : « six années » sont remplacés par les mots : « dix années ».
Décret n° 2002-684 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
NOR : FPPA0200033D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/FPPA0200033D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-684/jo/article_13
Texte n°101