Article 5
L'article D. 82-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Au 1°, il est ajouté après les mots : « centre de détention à vocation régionale » les mots : « ou d'un centre pour peines aménagées ».
Décret n° 2002-663 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées
NOR : JUSE0240085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/JUSE0240085D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-663/jo/article_5
Texte n°43