Décret n° 2002-458 du 3 avril 2002 relatif aux conditions de rémunération de certains collaborateurs extérieurs de la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTE0200007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/3/CPTE0200007D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/3/2002-458/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.