Article 5
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux magistrats de la Cour des comptes, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents exerçant leurs fonctions à la Cour des comptes.
Décret n° 2002-458 du 3 avril 2002 relatif aux conditions de rémunération de certains collaborateurs extérieurs de la Cour des comptes
NOR : CPTE0200007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/3/CPTE0200007D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/3/2002-458/jo/article_5
Texte n°3