Décret n° 2002-683 du 29 avril 2002 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social

Version INITIALE

NOR : CESX0200200D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/CESX0200200D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-683/jo/article_1

Texte n°100

Article 1


Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires qui exercent au Conseil économique et social des fonctions répondant aux conditions prévues par le tableau annexé au présent décret.