Article 6
Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 5 octobre 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « ainsi qu'à l'avis des groupements de communes et des services départementaux d'incendie et de secours intéressés ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRR0200057D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/AGRR0200057D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-679/jo/article_6
Texte n°91
Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 5 octobre 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « ainsi qu'à l'avis des groupements de communes et des services départementaux d'incendie et de secours intéressés ».
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