Décret n° 2002-650 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOP0200300D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/ECOP0200300D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-650/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


A l'article 2 du décret du 10 juillet 1968 susvisé, est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Pour animer la conduite d'un ou plusieurs projets et coordonner à cette fin l'action des services intéressés, il peut en outre disposer de directeurs de projet, dont le nombre est fixé dans les mêmes conditions. »