Décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande

Version INITIALE

NOR : EQUX0200054D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/EQUX0200054D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-647/jo/article_8

Texte n°52

Article 8


Le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé des ports maritimes mettent à la disposition du Conseil supérieur de la marine marchande les moyens nécessaires à son fonctionnement. Le secrétariat du conseil est assuré par un secrétaire général.