Article 7
Le Conseil supérieur de la marine marchande adopte son règlement intérieur qui est approuvé par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé des ports maritimes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0200054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/EQUX0200054D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-647/jo/article_7
Texte n°52
Le Conseil supérieur de la marine marchande adopte son règlement intérieur qui est approuvé par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé des ports maritimes.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.