Décret n° 2002-611 du 26 avril 2002 mettant en voie d'extinction le corps des administrateurs des postes et télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECOP0200248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/ECOP0200248D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-611/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le recrutement des administrateurs des postes et télécommunications parmi les anciens élèves diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications issus de l'un des concours prévus à l'article 1er du décret du 4 septembre 1975 susvisé prend fin le 31 décembre 2002.
Toutefois, les nominations prévues aux paragraphes a et b de l'article 3 du décret du 21 mars 1968 susvisé pourront être prononcées, au titre des recrutements intervenus en 2002, au-delà du 31 décembre de cette année.