Décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale

Version INITIALE

NOR : MCCT0200255D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/MCCT0200255D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-629/jo/article_6

Texte n°46

Article 6


La direction du développement des médias peut contrôler les indications fournies par tous moyens d'investigation. Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place et sur pièces par des experts désignés à cet effet. Les responsables des entreprises qui sollicitent une aide habilitent tous organismes privés concourant à leur activité, tels que sociétés de messageries de presse, dépositaires, diffuseurs ou autres à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.