Article 3
La répartition de l'aide globale entre les quotidiens nationaux bénéficiaires est effectuée par la direction du développement des médias, au prorata du nombre d'exemplaires vendus dans l'année par chacun de ces titres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCT0200255D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/MCCT0200255D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-629/jo/article_3
Texte n°46
La répartition de l'aide globale entre les quotidiens nationaux bénéficiaires est effectuée par la direction du développement des médias, au prorata du nombre d'exemplaires vendus dans l'année par chacun de ces titres.
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