Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
TITRE Ier : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE (Articles 1 à 5)
TITRE II : APPELLATION « MUSÉE DE FRANCE » (Articles 6 à 9)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUALIFICATIONS EXIGÉES DE CERTAINS PROFESSIONNELS (Articles 10 à 13)
TITRE IV : INSTANCES SCIENTIFIQUES COMPÉTENTES EN MATIÈRE D'ACQUISITION ET DE RESTAURATION DES BIENS DESTINÉS AUX COLLECTIONS AINSI QU'EN MATIÈRE DE DÉCLASSEMENT (Articles 14 à 25)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 14 à 17)
Chapitre II : Dispositions particulières aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales (Articles 18 à 21)
Chapitre III : Dispositions applicables à la Commission scientifique nationale (Articles 22 à 23)
Chapitre IV : Dispositions communes aux commissions scientifiques (Articles 24 à 25)
TITRE V : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES DÉPÔTS DE L'ETAT (Article 26)
TITRE VI : PRÊTS ET DÉPÔTS DES BIENS CONSTITUANT LES COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE APPARTENANT À L'ETAT OU À L'UN DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles 27 à 29)
TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 30 à 34)
Article 4
Le Haut Conseil des musées de France établit son règlement intérieur. Il élabore un rapport annuel qui est rendu public.
Son secrétariat est assuré par la direction des musées de France.