Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

Version INITIALE

NOR : EQUX0200055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/EQUX0200055D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-623/jo/article_21

Texte n°37

Article 21


Le conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, dans sa composition à la date de publication du présent décret, demeure en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France constatant la composition nominative du nouveau conseil d'administration.