Décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUX0200051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/EQUX0200051D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-622/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le 7° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° En application de l'article L. 212-7 du code du travail, la durée de temps de service pour les personnels roulants marchandises ne peut excéder les durées maximales suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 100 du 28/04/2002 page 7734 à 7735