Décret n° 2002-601 du 25 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation, relatif au budget annexe et au régime financier et comptable des services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et modifiant le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994

Version INITIALE

NOR : MENS0200914D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/MENS0200914D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-601/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service d'activités industrielles et commerciales mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation est doté d'un budget annexe au budget de l'établissement dans les conditions prévues par les dispositions du titre V. »