Décret n° 2001-1183 du 11 décembre 2001 relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTM0100043Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/27/INTM0100043Z/jo/texte

Texte n°47


  • Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 2001, page 19797, 2e colonne, art. 5, 17e ligne :
    Au lieu de : « ... R. 326-16. », lire : « ... R. 362-16. ».

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