Décret n° 2002-581 du 25 avril 2002 portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République

Version INITIALE

NOR : PRMX0205511D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/PRMX0205511D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-581/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République recense et assure, dans le respect de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle peut également recueillir des témoignages écrits et oraux et participer à des recherches et des travaux de nature historique.