Article 1
Il est créé une Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0205511D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/PRMX0205511D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-581/jo/article_1
Texte n°2
Il est créé une Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.
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