Décret n° 2002-671 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle

Version INITIALE

NOR : DEFP0201457D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/DEFP0201457D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-671/jo/article_1

Texte n°66

Article 1


Il est créé un article 3 dans le décret du 26 mai 1954 susvisé rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - Lorsqu'ils sont titulaires d'un brevet de technicien essences ou de logistique des essences, les majors, agents techniques en chef et adjudants chefs du service des essences des armées perçoivent une prime de technicité des agents militaires pétroliers dont le taux mensuel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. »