Décret n° 2002-606 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture

Version INITIALE

NOR : MCCB0200193D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/MCCB0200193D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-606/jo/article_4

Texte n°79

Article 4


Le troisième alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur de cet établissement recueille l'avis du conseil d'administration siégeant en formation restreinte au directeur, aux enseignants et aux personnalités extérieures. Cet avis, accompagné de l'appréciation du directeur d'établissement, est transmis au ministre chargé de l'architecture qui saisit la commission administrative paritaire. »