Décret n° 2002-645 du 23 avril 2002 portant publication de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0230016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/MAEJ0230016D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/2002-645/jo/article_snum1

Texte n°49


CONVENTION INTERNATIONALE DE 1989
SUR L'ASSISTANCE


Les Etats Parties à la présente Convention,
Reconnaissant qu'il est souhaitable de fixer par voie de convention des règles internationales uniformes concernant les opérations d'assistance ;
Notant que d'importants éléments nouveaux et, en particulier, une préoccupation accrue pour la protection de l'environnement, ont démontré la nécessité de revoir les règles internationales contenues actuellement dans la Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, faite à Bruxelles le 23 septembre 1910 ;
Conscients de la contribution considérable que des opérations d'assistance efficaces et entreprises en temps utile peuvent apporter à la sécurité des navires et des autres biens en danger et à la protection de l'environnement ;
Convaincus de la nécessité de veiller à ce qu'il y ait des incitations adéquates pour les personnes qui entreprennent des opérations d'assistance à l'égard de navires et d'autres biens en danger,
sont convenus de ce qui suit :