Décret n° 2002-645 du 23 avril 2002 portant publication de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0230016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/MAEJ0230016D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/2002-645/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.