Décret n° 2002-551 du 19 avril 2002 relatif au classement indiciaire des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : MESH0220703D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/MESH0220703D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/2002-551/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.