Décret n° 2002-542 du 18 avril 2002 portant application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs

Version INITIALE

NOR : MESS0221009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/MESS0221009D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/2002-542/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.