Décret n° 2002-561 du 17 avril 2002 pris pour l'application du titre VII de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : INTM0200008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/INTM0200008D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/2002-561/jo/article_13

Texte n°20

Article 13


Le haut-commissaire met en oeuvre la procédure d'introduction des familles des étrangers en Polynésie française ou, exceptionnellement, la procédure d'admission au séjour à partir du territoire.