Article 13
Le haut-commissaire met en oeuvre la procédure d'introduction des familles des étrangers en Polynésie française ou, exceptionnellement, la procédure d'admission au séjour à partir du territoire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTM0200008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/INTM0200008D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/2002-561/jo/article_13
Texte n°20
Le haut-commissaire met en oeuvre la procédure d'introduction des familles des étrangers en Polynésie française ou, exceptionnellement, la procédure d'admission au séjour à partir du territoire.
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