Décret n° 2002-561 du 17 avril 2002 pris pour l'application du titre VII de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : INTM0200008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/INTM0200008D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/2002-561/jo/article_11

Texte n°20

Article 11


Le haut-commissaire informe le maire de la commune où doit résider la famille du demandeur et l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle elle habite de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.