Article 13
L'administrateur supérieur met en oeuvre la procédure d'introduction des familles des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ou, exceptionnellement, la procédure d'admission au séjour à partir du territoire.
Décret n° 2002-559 du 17 avril 2002 pris pour l'application du titre VII de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
NOR : INTM0200009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/INTM0200009D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/2002-559/jo/article_13
Texte n°19