Décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Version INITIALE

NOR : EQUP0200349D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/EQUP0200349D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/2002-532/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Les attributions de l'indemnité de sujétions horaires comprennent une première part déterminée en fonction du nombre de vacations de travail effectif continues d'une durée au moins égale à 6 heures et une deuxième part au titre des heures décalées définies à l'article 1er.