Décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Version INITIALE

NOR : EQUP0200349D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/EQUP0200349D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/2002-532/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


Les heures supplémentaires telles que prévues par l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé ne sont pas prises en compte pour apprécier le droit au versement de l'indemnité de sujétions horaires faisant l'objet du présent décret.