Article 3
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
Décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR : EQUP0200516D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/EQUP0200516D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/2002-524/jo/article_3
Texte n°39